1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») définissent les droits et obligations des parties pour la souscription et l’utilisation de Factury, logiciel de facturation et de gestion commerciale édité par SPA SAHM Technologies.
Elles s’appliquent à toute personne qui accède au service, quelle que soit l’offre : Express, Pro ou Pack Auto-entrepreneur.
2. Définitions
3. Acceptation
La création d’un compte ou la souscription à une Offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Cette acceptation est donnée lors de la création du compte sur dz.factury.app.
4. Accès au service
Le Service est accessible par internet après création d’un compte. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les met à jour en cas de changement.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage et de celui des Utilisateurs qu’il autorise.
5. Offres, options et tarifs
Factury propose trois offres : Express, Pro et Pack Auto-entrepreneur. Leurs fonctionnalités et leurs prix annuels sont détaillés sur la page Tarifs, qui fait foi à la date de la commande.
Des Options (utilisateur supplémentaire, stockage supplémentaire) peuvent être ajoutées à Factury Pro et au Pack Auto-entrepreneur. Leurs prix figurent sur la même page.
Le Pack Auto-entrepreneur est réservé aux auto-entrepreneurs. Une copie de la carte d’auto-entrepreneur en cours de validité peut être demandée à la souscription.
Les prix sont exprimés en dinars algériens (DA), hors taxes (HT).
Le Client peut changer d’offre à tout moment. Une régularisation tarifaire peut s’appliquer selon la période d’Abonnement restante.
6. Facturation et paiement
L’Abonnement est facturé pour une période d’un an et payable d’avance. Il est activé après confirmation du paiement, et une facture est générée automatiquement.
À son terme, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’un an, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 9.
- Moyens de paiement acceptés : carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Service. Le détail est communiqué au moment de la commande.
- Délai de règlement : le paiement intervient à la souscription, l’Abonnement est activé à réception.
- Défaut de paiement : l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.
7. Encaissement en ligne (Factury Pro)
L’encaissement en ligne par carte CIB est réservé à Factury Pro. Il repose sur le module SATIM en mode Direct : le Client utilise son propre accès SATIM pour recevoir les paiements de ses Clients finaux.
Le Client fait son affaire des démarches auprès de sa banque et de SATIM. L’Éditeur l’accompagne lors de l’activation du module. Les fonds sont versés selon les règles de SATIM et de la banque du Client : l’Éditeur ne perçoit pas les fonds pour le compte du Client.
Les contestations, annulations et remboursements relèvent de la relation entre le Client, son client final et leurs banques.
8. Annulation et remboursement
Aucun remboursement n’est accordé pour une période d’Abonnement déjà entamée.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement en écrivant à [email protected], au plus tard 30 jours avant la date d’échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours.
Le Client peut exporter ses données tant que son compte est actif. Après la résiliation, il peut les récupérer pendant 30 jours. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet. Tout usage contraire à la loi (fausses factures, fraude fiscale, usurpation d’identité) entraîne la suppression immédiate du compte, sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle et données du Client
L’Éditeur conserve tous les droits sur le Service, sa marque Factury®, son code et ses contenus. Le Client reçoit, pour la durée de son Abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible. Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit dans le Service.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client est responsable des données de ses Clients finaux qu’il saisit dans le Service. Pour ces données, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction du Client.
12. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects ni des pertes d’exploitation. Le Client reste responsable de l’exactitude et de la conformité fiscale et comptable des documents qu’il émet avec le Service.
Si la responsabilité de l’Éditeur est engagée, elle est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d’Abonnement.
13. Disponibilité et support
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Support : [email protected] ou par téléphone, Alger +213 (0) 558 888 555, Oran +213 (0) 561 661 661. Horaires : du dimanche au jeudi, de 9 h à 17 h.
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit algérien. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
15. Modification des CGV/CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle version.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit algérien. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à [email protected]. À défaut, les tribunaux algériens sont seuls compétents. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de l’Éditeur.
Une question ? Écrivez-nous à [email protected].